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Conditions générales de vente

La Fine Gastronome

Sommaire

Article 1 – Définitions.

Article 2 – Champ d’application.

Article 3 – Abonnement

Article 4 – Expédition et livraison des BOX LA FINE GASTRONOME.

Article 5 – Carte cadeau.

Article 6 – Droit de rétractation.

Article 7 – Garanties.

Article 8 – Suspension / Résiliation de l’Abonnement

Article 9 – Propriété intellectuelle.

Article 10 – Autres stipulations.

Article 11 – Information précontractuelle.

ANNEXE 1 : GARANTIES LEGALES.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION.

 

Article 1 – Définitions

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :

  • « Abonnement »: désigne le contrat souscrit par le Client auprès de LA FINE GASTRONOME lui permettant de bénéficier de la livraison d’une BOX LA FINE GASTRONOME tous les deux mois, selon les conditions modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

  • « Carte cadeau »: désigne le code d’activation unique communiqué par LA FINE GASTRONOME à un Client ayant effectué une Commande sur le Site afin d’offrir à un tiers un Abonnement prépayé

 

  • « Client »: désigne la personne physique ayant souscrit à un Abonnement ou bénéficiant d’un Abonnement prépayé sous forme de Carte cadeau

 

  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les rapports juridiques entre LA FINE GASTRONOME et le Client

 

  • « Commande »: désigne toute Commande d’une Carte cadeau sur le Site afin de faire bénéficier un tiers de la livraison d’une BOX LA FINE GASTRONOME tous les deux mois, selon les conditions modalités définies dans les présentes Conditions Générales de Vente

 

  • « Compte personnel »: désigne le compte personnel du Client sur le Site accessible à partir de son adresse email et de son mot de passe

 

  • « Donnée personnelle » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale

 

  • « LA FINE GASTRONOME »: désigne la société MAISON LFG, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 883 974 693, dont le siège est sis 128 rue La Boétie 75008 PARIS

 

  • « BOX LA FINE GASTRONOME »: désigne le coffret reçu par le Client ayant souscrit un Abonnement ou bénéficiant d’un Abonnement offert sous forme de Carte cadeau ;

 

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription d’un Abonnement ou à toute Commande sur le Site.

2.2. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.3. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant toute souscription à un Abonnement ou passation d’une Commande, étant précisé que sauf preuve contraire, les données enregistrés dans le système informatique de la société LA FINE GASTRONOME constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client

 

Article 3 – Abonnement

3.1. Durée de l’Abonnement 

Le Client a la possibilité de souscrire à trois offres :

 

  • Offre « La Découverte» désignant un Abonnement « sans engagement » d’une durée de deux (2) mois commençant à courir à compter du 1er jour du mois impair suivant le jour de la souscription dudit Abonnement (en cas de souscription un mois pair) ou le premier jour du mois la souscription (en cas de souscription un mois impair), et correspondant à la livraison d’UNE (1) BOX LA FINE GASTRONOME. 

L’Abonnement se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction pour des périodes successives de 2 mois commençant à courir chaque mois impair, sauf dénonciation par le Client à partir du son Compte, rubrique « Mon Compte », au plus tard le dernier jour du mois pair qui précède la reconduction.

            Exemples :

  • En cas de souscription le 15 février, l’Abonnement sera reconduit tacitement à compter du 1er mai, sauf dénonciation par le Client au plus tard le 30 avril
  • En cas de souscription, le 15 mars, l’Abonnement sera reconduit tacitement à compter du 1er mai, sauf dénonciation par le Client au plus tard le 30 avril

 

  • Offre « La Curiosité» désignant un Abonnement d’une durée de SIX (6) mois commençant à courir à compter du 1er jour du mois impair suivant le jour de la souscription dudit Abonnement (en cas de souscription un mois pair) ou le premier jour du mois la souscription (en cas de souscription un mois impair), et correspondant à la livraison de TROIS (3) BOX LA FINE GASTRONOME.

L’Abonnement se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives de 6 mois, sauf dénonciation par le Client à partir du son Compte, rubrique « Mon Compte » au moins UN (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Exemples :

  • En cas de souscription le 15 février, l’Abonnement sera reconduit tacitement à compter du 1er septembre, sauf dénonciation par le Client au plus tard le 31 juillet
  • En cas de souscription, le 15 mars, l’Abonnement sera reconduit tacitement à compter du 1er septembre, sauf dénonciation par le Client au plus tard le 31 juillet

 

  • Offre « La Passion » désignant un Abonnement d’une durée de DOUZE (12) mois commençant à courir à compter du 1er jour du mois impair suivant le jour de la souscription dudit Abonnement (en cas de souscription un mois pair) ou le premier jour du mois la souscription (en cas de souscription un mois impair) (et correspondant à la livraison de SIX (6) BOX LA FINE GASTRONOME. 

L’Abonnement se renouvellera ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par le Client à partir du son Compte, rubrique « Mon Compte » au moins UN (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Exemples :

  • En cas de souscription le 15 février, l’Abonnement sera reconduit tacitement à compter du 1er mars de l’année suivante, sauf dénonciation par le Client au plus tard le 31 janvier de l’année suivante
  • En cas de souscription, le 15 mars, l’Abonnement sera reconduit tacitement à compter du 1er mars de l’année suivante, sauf dénonciation par le Client au plus tard le 31 janvier de l’année suivante

 

3.2. Description et contenu des BOX LA FINE GASTRONOME

 

Pendant toute la durée de l’Abonnement, chaque Client recevra tous les deux mois, une BOX LA FINE GASTRONOME correspondant à un coffret contenant :

  • L’accès sur le Site à 2 menus de saison originaux à réaliser à domicile pour 6 personnes, avec les recettes de chaque plats, conçus par un chef cuisinier sélectionné par LA FINE GASTRONOME ;
  • 4 à 5 condiments et/ou aromates sélectionnés par LA FINE GASTRONOME et nécessaires pour la réalisation des 2 menus ;
  • L’accès sur le Site à des conseils et astuces du chef cuisinier, sous format numérique ;
  • L’accès sur le Site à de courtes vidéo pour aider le Client à progresser et à améliorer ses compétences en cuisine ;

 

Il est précisé qu’à l’exception des condiments et/ou aromates, les BOX LA FINE GASTRONOME ne contient pas les ingrédients nécessaires à la réalisation des menus, le Client étant invité à se fournir en produits frais et de saison de sa région.

 

3.3. Tarifs

Les différentes offres d’Abonnements sont proposées aux tarifs en vigueur sur le Site lors de la souscription de l’Abonnement.

Ces tarifs sont exprimés en euros et TTC.

Ces tarifs ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LA FINE GASTRONOME dans les conditions précisées sur le Site.

Ils comprennent les frais de transport et de livraison.

Une facture sera établie par LA FINE GASTRONOME après la souscription de l’Abonnement et disponible sur la page « Mes Abonnements » rubrique « Mon Compte »

 

3.4.  Modalités de paiement

Le Client s’engage à verser pendant toute la durée de l’Abonnement, la totalité du prix par selon les modalités suivantes :

  • Paiement de la 1ère box au moment de la souscription de l’Abonnement par carte bancaire ;
  • Paiement des autres box tous les deux mois suivant la souscription par prélèvement sur la carte bancaire du Client

Les paiements s’effectuent par la solution sécurisée « Stripe » (dont les conditions générales sont consultables à l’adresse : https://stripe.com/fr/ssa) qui assure notamment le cryptage de l’ensemble des Données personnelles du Client.

 

3.5. Retards / incidents de paiement

 

Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts au profit de LA FINE GASTRONOME, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, sans préjudice de toute autre action que LA FINE GASTRONOME serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, la société LA FINE GASTRONOME pourra se prévaloir des dispositions de la clause résolutoire stipulée à l’article 8.3.

De même, la société LA FINE GASTRONOME pourra suspendre de plein droit, l’accès à au Site ainsi que la livraison des BOX LA FINE GASTRONOME. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait la société LA FINE GASTRONOME, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

 

3.6. Évolutions tarifaires

Les tarifs indiqués à l’article 3.3. sont susceptibles d’évoluer.

En cas de hausse du prix, la société LA FINE GASTRONOME en informera le Client par tout moyen, au moins UN (1) mois avant son entrée en vigueur.

La nouvelle tarification s’applique lors de la reconduction tacite de l’Abonnement, sauf dénonciation de l’Abonnement par le Client partir du son Compte, rubrique « Mon Compte » avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.  A défaut le Client sera réputé avoir accepté lesdites nouvelles conditions.

 

Article 4 – Expédition et livraison des BOX LA FINE GASTRONOME

 

4.1. Expédition des BOX LA FINE GASTRONOME

Les BOX LA FINE GASTRONOME sont expédiées tous les deux mois, chaque mois impair (janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre), avant le 20 du mois.

Si un Client souscrit à un Abonnement lors d’un mois pair, sa première BOX LA FINE GASTRONOME lui sera expédiée avant le 20 du mois impair suivant, puis les suivantes lui seront expédiées chaque mois impair.

Si un Client souscrit à un Abonnement lors d’un mois impair, sa première BOX LA FINE GASTRONOME lui sera expédiée avant le 15 du mois pair suivant, puis les suivantes lui seront expédiées chaque mois impair au cours de la 3ème semaine.

 

Exemples :

  • En cas de souscription à un Abonnement le 15 février, la première BOX LA FINE GASTRONOME sera expédiée avant le 20 mars, et la deuxième BOX LA FINE GASTRONOME sera expédiée avant le 20 mai ;
  • En cas de souscription à un Abonnement le 15 mars, la première BOX LA FINE GASTRONOME sera expédiée au Client avant le 20 avril, et la deuxième BOX LA FINE GASTRONOME sera expédiée avant le 20 mai ;

 

4.2. Livraison

Les BOX LA FINE GASTRONOME sont livrées en France Métropolitaine, Corse, Monaco ou Andorre dans le délai d’expédition indiqué à l’article 4.1. auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors la souscription de l’Abonnement, ou en cas de modification, à l’adresse indiqué sur son Compte.

LA FINE GASTRONOME s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les BOX LA FINE GASTRONOME au Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Toutefois, si les BOX LA FINE GASTRONOME n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, l’Abonnement pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation sont intégralement reproduits en annexe des présentes CGV

 

4.3. Modification de l’adresse de livraison

Le Client a la possibilité de modifier son adresse de livraison à tout moment à partir de son Compte personnel, rubrique « Mes adresses Abonnement ».

Pour être effective, la modification doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois précédent l’expédition de la BOX LA FINE GASTRONOME

En cas de modification du mode de livraison du point relais vers le domicile, le Client devra payer une participation supplémentaire aux frais de livraison de 3 euros par BOX LA FINE GASTRONOME livrée.

 

4.4. Transfert des risques et réception des BOX LA FINE GASTRONOME

Conformément à la législation en vigueur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession de la BOX LA FINE GASTRONOME qui voyage donc aux risques et périls de la société LA FINE GASTRONOME.

En cas d’endommagement, le Client devra refuser la livraison.

Il dispose par ailleurs d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), auprès de la société LA FINE GASTRONOME en lui écrivant par email à l’adresse : contact@lafinegastronome.com

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par LA FINE GASTRONOME.

LA FINE GASTRONOME remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Article 5 – Carte cadeau

5.1. Le Client a la possibilité d’offrir un Abonnement prépayé à un tiers bénéficiaire en effectuant sur le Site la Commande d’une Carte cadeau aux conditions tarifaires en vigueur sur le Site au moment de la Commande.

 

5.2. Une fois la Commande effectuée le Client recevra par email un code d’activation unique qu’il devra transmettre au tiers de son choix qui disposera alors d’un délai d’UN (1) an à compter de la date mentionnée sur la Carte cadeau, pour activer son Abonnement prépayé depuis l’onglet « Utiliser ma carte cadeau » en page d’accueil du Site et après avoir créé son Compte personnel.

 

5.3. La date de souscription de l’Abonnement dépendra de la date d’activation de l’Abonnement prépayé :

  • En cas d’activation lors d’un mois pair, l’Abonnement commencera à courir le 1er jour du mois impair suivant
  • En cas d’activation lors d’un mois impair, l’Abonnement commencera à courir le 1er jour du mois en cours

 

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Abonnement

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 4° et 5° du Code de la Consommation, le Client ayant souscrit à un Abonnement ne bénéficie pas du droit de rétractation dans la mesure où les BOX LA FINE GASTRONOME contiennent :

  • Des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • Et/ou des produits qui une fois descellés après la livraison, ne peuvent être renvoyés par des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

L’Abonnement est donc conclu de façon définitive dès la souscription par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

 

6.2. Commande d’une Carte cadeau

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la Commande d’une Carte cadeau pour exercer son droit de rétractation auprès de la société LA FINE GASTRONOME, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf à ce que ladite Carte cadeau ait déjà fait l’objet d’une activation dans les conditions définies à l’article 5 des présentes CGV.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LA FINE GASTRONOME, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant le numéro de commande :

Par courrier postal : MAISON LFG, 128 rue La Boétie 75008 PARIS

Par email : contact@lafinegastronome.com

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix de la Carte cadeau commandé sera remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 7 – Garanties

7.1. Rappel des garanties légales

Les BOX LA FINE GASTRONOME et leur contenu fournis par LA FINE GASTRONOME bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

7.2. Mise en œuvre des garanties légales

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LA FINE GASTRONOME, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus et notamment dans son emballage d’origine.

LA FINE GASTRONOME remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par LA FINE GASTRONOME du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

7.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la société LA FINE GASTRONOME ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • Mauvaise utilisation, négligence du Client ou utilisation à des fins professionnelles des produits,
  • Accident ou cas de force majeure,
  • Tout dommage résultant de l’incapacité du Client à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou ses informations personnelles relatives à son Compte

 

La responsabilité de la société LA FINE GASTRONOME ne saurait également être engagée en cas d’allergie, intolérance ou réactions du système immunitaire de l’organisme à la suite d’un contact, d’une inhalation ou d’une ingestion, le Client étant invité à vérifier scrupuleusement la liste des allergènes mentionnés sur les emballages des produits fournis dans le la BOX LA FINE GASTRONOME

La garantie de la société LA FINE GASTRONOME est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 8 – Suspension / Résiliation de l’Abonnement

8.1. Suspension de l’Abonnement  Police trop grand

Le Client bénéficiant d’un Abonnement en cours, a la possibilité de suspendre, sans motif, son Abonnement en se rendant sur le Site à la rubrique « Mon Compte » puis « Mes abonnements ».

Pour être effective, la demande de suspension doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois précédent l’expédition de la BOX LA FINE GASTRONOME.

La durée de l’Abonnement sera prorogée de la durée de la suspension.

La suspension d’un Abonnement t n’est possible qu’une seule fois pendant 12 mois, et pour une durée limitée de DEUX (2) mois, soit à UNE (1) BOX LA FINE GASTRONOME.

 

8.2. Résiliation pour justes motifs

Le Client a la possibilité de résilier l’Abonnement en cas de déménagement définitif à l’étranger, en dehors de la zone de livraison des BOX LA FINE GASTRONOME.

Pour être effective, la résiliation doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois pair précédent l’expédition de la BOX LA FINE GASTRONOME, et être accompagnée des justificatifs du déménagement.

Le remboursement de l’Abonnement au prorata des BOX LA FINE GASTRONOME restant à livrer par rapport au BOX LA FINE GASTRONOME déjà livrés, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception desdits justificatifs.

Aucun remboursement ne pourra intervenir en cas d’Abonnement prépayé, résultant de l’activation d’une Carte cadeau.

 

8.3. Résiliation pour faute

Chaque partie aura, par ailleurs, la faculté de résilier de manière unilatérale et à tout moment le contrat les liant, en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge, après l’envoi par lettre recommandée avec avis de réception d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant plus de 15 jours.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent contrat sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues au contrat.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. L’enseigne, le nom commercial et la marque La Fine Gastronome® déposée à l’INPI sous le numéro 4638445 sont la propriété exclusive de la société LA FINE GASTRONOME est et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Site, ses composantes et son contenu, ainsi que le contenu des BOX LA FINE GASTRONOME incluant notamment les menues et recettes, mais également les conseils et astuces, quel que soit le format, écrit ou vidéo, sont la propriété exclusive de la société LA FINE GASTRONOME et de ses éventuels partenaires, et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9.2.  Toute reproduction totale ou partielle et/ou toute exploitation partielle ou totale de ces composantes, contenus ou de ces signes distinctifs sont strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 10 – Autres stipulations

10.1. Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente.

Les Parties renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

10.2 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

10.3 Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

10.4 Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société LA FINE GASTRONOME et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Art. L 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 11 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication à la souscription d’un Abonnement ou à la Commande d’une Carte cadeau, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des produits et services ;
  • Le prix des produits et services ;
  • La date ou le délai auquel la société LA FINE GASTRONOME s’engage à fournir les produits et services commandés ;
  • Les informations relatives à l’identité de la société LA FINE GASTRONOME, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés ;

 

ANNEXE 1 : GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lafinegastronome.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables (Article 6)

A l’attention de la société MAISON LFG

128 rue La Boétie

75008 PARIS

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

 

–  Commande du …………………………………………………..

 

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

 

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

 

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client

 

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